La Cour suprême n’a pas admis le pourvoi en cassation interjeté par la société Deborja S.A. dans le cadre de l’occupation de terrains dans la zone des Salinas (marais salants). Au mois de février de l’année dernière un jugement de la Cour suprême a débouté les prétentions de la société Deborja S.A. qui demandait une indemnisation de 61 651 947 € puisqu’elle considérait que les Salinas, propriété privée, ont été occupées à des fins d’usages et de services publics. La société a formé recours de ce jugement auprès de la Cour suprême qui l’a rejeté en raison du caractère définitif de la décision.
Le recours initial de Deborja a été interjeté à l’encontre de la mairie de Calp, du service provincial de Costas d’Alicante et de la consellería de l’Agriculture, du Développement rural, de l’Urgence climatique et de la Transition écologique puisqu’elle considérait que les Salinas, propriété privée, ont été occupées à des fins d’usages et de services publics, parmi lesquels l’évacuation et l’écoulement de l’eau de mer vers la lagune.
Les Salinas de Calp figurent dans la liste des zones humides de la Communauté valencienne et ont la distinction municipale de terrain non constructible à protection spéciale. Ainsi, afin de maintenir le niveau d’eau du lieu et de garantir sa biodiversité, une canalisation d’écoulement de l’eau depuis la mer a été construite. Celle-ci passe sous la calle Luxemburgo et non sur les Salinas ni sur les terrains détenus par la société.
Le jugement de l’année dernière de la Cour suprême a déterminé que la mairie doit retirer les éléments installés tels que les panneaux dotés d’explication, les poubelles, bancs, passerelles et écran en bois placés pour permettre l’observation ornithologique.
Ce jugement a débouté les prétentions exorbitantes d’indemnisation de la société, toutefois, puisqu’il n’était pas définitif, il ne restait plus que le pourvoi en cassation qui a été débouté aujourd’hui.
La maire, Ana Sala, a exprimé sa satisfaction à la suite du résultat du recours et a confié que « nous avons toujours souhaité protéger la zone humide des Salinas et garantir la valeur écologique de cet écosystème. Cette décision renforce les actions de la mairie en faveur de la protection du lieu ».