Le tribunal rejette le recours d'Iberpark et donne raison à la mairie dans le processus d'attribution du service à Estacionamientos y Servicios SAU
La mairie de Calp a reçu ce matin même la décision du Tribunal administratif des recours contractuels qui a décidé de rejeter le recours formé par la société Estacionamiento Iberpark contre l'attribution du service de stationnement limité à Estacionamientos y Servicios SAU. La mesure conservatoire de suspension de la procédure de passation de marché est ainsi levée et il est possible de procéder à la formalisation du contrat et à la mise en service.
En juillet dernier, le service des marchés publics a formulé une proposition d'attribution du service de stationnement réglementé sur la voie publique à la société Estacionamientos y Servicios SAU pour un montant de 575 000 €. Cependant, la deuxième entreprise soumissionnaire, Iberpark, a fait appel.
Auparavant, le contrat avait fait l'objet d'un recours et le TARC avait décidé de revenir en arrière dans la procédure afin que la commission d'appel d'offres demande au soumissionnaire de justifier l'anomalie de son offre et la viabilité de sa proposition.
On voit ainsi se profiler la fin d'une procédure administrative dans laquelle deux des entreprises soumissionnaires ont fait appel et dans laquelle le TARC est intervenu à deux reprises. La procédure d'appel d'offres a été suspendue et le respect des délais administratifs a empêché la mise en place de la zone bleue pendant l'été.
Le point le plus remarquable du nouveau contrat est la réduction de près de 50 % du tarif de la zone bleue pour les résidents et les commerçants, tandis que dans la zone orange (zone des plages), la réduction pour les résidents et les commerçants est de 22 %.
Ainsi, si jusqu'à présent, l'heure dans la zone bleue coûtait 0,40 euro pour les résidents, elle passe désormais à 0,25 euro, et dans la zone orange, le prix passe de 0,45 euro à 0,35 euro de l'heure. En revanche, le tarif général de la zone bleue passe de 0,85 € à 1,10 € de l'heure et celui de la zone orange de 0,95 € à 1,45 € de l'heure.
Cette modification des tarifs vise à bénéficier aux résidents, afin que les habitants de la commune voient le coût du stationnement dans les zones réglementées réduit.
Les horaires sont également modifiés, car jusqu'à présent, la durée maximale autorisée dans la zone bleue était de deux heures et dans la zone orange de trois heures, et avec le nouveau cahier des charges, elle passe respectivement à trois heures et six heures.
D'autres modifications concernent l'absorption de la zone verte dans la zone bleue, c'est-à-dire la disparition de la zone verte qui était une zone de stationnement réglementé uniquement le matin, et la suppression de la zone orange mixte. La zone bleue compte désormais 920 places et la zone orange 1135 places.
En outre, le cahier des charges prévoit le remplacement des parcmètres qui ne permettent pas le paiement par carte de crédit. De plus, l'entreprise concessionnaire devra fournir le service de deux dépanneuses. La redevance annuelle proposée dans le cahier des charges est de 350 000 € plus TVA, et l'entreprise proposée pour l'attribution offre une redevance de 575 000 €.